Certificat - Entrepreneur

Demande de certificat d'enregistrement annuel pour un entrepreneur

Quelles sont vos obligations en tant qu’entrepreneur?

Les entrepreneurs sont tenus de se procurer un certificat d’enregistrement annuel auprès de la Ville au coût de 250 $ s’ils souhaitent offrir leurs services pour l’application de pesticides, de pesticides à faible impact, d’engrais, d’agents de lutte biologique ou de suppléments sur le territoire de la municipalité.

L’enregistrement annuel impliquera également la remise à la Ville d’un registre annuel qui comprendra les pesticides appliqués, dont les pesticides à faible impact, pour chacun des clients desservis dans la municipalité. Un entrepreneur qui omet de se procurer son certificat d’enregistrement auprès de la Ville avant de prodiguer ses services sur le territoire est passible de recevoir un constat d’infraction.

Modèle du registre annuel

Modèle pour l'attestation de l'entrepreneur (PDF)

Comment procéder pour faire une demande de certificat d’enregistrement annuel?

• Remplir le formulaire de demande (PDF) et l’acheminer à la Division environnement.
  • Par courriel : [email protected]
  • Par courrier : 

Division environnement
100, rue Mountain, Granby (Québec) J2G 6S1

• Joindre les pièces justificatives suivantes à votre formulaire :
• Une copie des permis délivrés par le MELCCFP et détenus par l’entreprise pour chaque classe de pesticides utilisés.
• Une copie du certificat de compétence de chaque employé chargé de l’application des produits visés par le Règlement n^o 1469-2026.
• Une copie de votre police d’assurance responsabilité civile et professionnelle en vigueur pour un montant d’au moins 2 000 000 $.