Politiques et documentation sur la gestion contractuelle

La gestion contractuelle de la Ville de Granby répond à l'obligation imposée par l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux - LCOMà l’effet que toute ville doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Ville. Ce règlement n’a pas pour objet de remplacer la Loi sur les contrats des organismes municipaux ou toute autre disposition législative applicable à la Ville. De plus, le règlement ne diminue en rien la portée de tout règlement et politique municipale applicables aux contrats municipaux.